Office fédéral de la justice/Unité Mesures de coercition à des fins d'assistance

Aperçu

L’Unité MCFA de l’OFJ est responsable de la mise en œuvre de la LMCFA et de son ordonnance d’exécution. La tâche principale de l’Unité est d’assurer le traitement des demandes de contributions de solidarité et de formuler une décision. L’Unité travaille pour la mise en œuvre de la LMCFA en collaboration avec les points de contact cantonaux ainsi que les archives. En cas de demandes spécifiques lors du traitement des demandes de contribution de solidarité, elle demandera conseil à une commission consultative.

L’unité s’occupe parallèlement de l’examen des projets d'entraide des organisations de victimes et de personnes concernées et peut si le projet est réalisable lui accorder une aide financière. L’unité MCFA collabore avec les diverses institutions afin de soutenir et promouvoir les études scientifiques.