Statistiques
Droit civil
Conférence en matière de protection des mineurs et adultes
A l'occasion de l'entrée en vigueur du nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte, la COPMA a profité d'adapter sa collecte de données statistiques. Compte tenu de cette modification importante, une période d'introduction de deux à trois ans a été prise en compte pour parvenir à des données fiables.