Confédération

Office féderal de la justice/droit civil

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Le domaine de direction du Droit civil de l'Office fédéral de la justice est responsable, entre autres, de l’élaboration d’actes législatifs (par ex. droit de l’adoption, entretien de l’enfant). Sur le plan international, l’OFJ représente la Suisse notamment devant les organes de la Cour européenne des droits de l’homme ; il assume par ailleurs la fonction d’autorité centrale dans le domaine des enlèvements internationaux d’enfants.

Révision partielle du code civil: entretien d l'enfant

Révision partielle du code civil: drot de l'adoption